Décret n°2001-1318 du 28 décembre 2001 relatif à la durée du travail dans les hôtels, cafés, restaurants - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8ba313c2-3219-4c6f-8f4f-3ec0742f21c3
- Début de validité
- 1 janvier 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006661582/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006661582/article-4/versions/8ba313c2-3219-4c6f-8f4f-3ec0742f21c3/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation aux dispositions de l'article 2, dans les entreprises et unités économiques et sociales de plus de 20 salariés où la durée collective de présence au travail a été fixée à 39 heures à l'exception de celles ayant réduit leur durée collective de présence au travail depuis l'entrée en vigueur de la loi du 13 juin 1998 susvisée, la durée hebdomadaire de présence au travail est de 37 heures jusqu'au 31 décembre 2002.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 98-461 1998-06-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1318 du 28 décembre 2001 - art. 2 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2