Décret n°77-713 du 5 juillet 1977 RELATIF A L'APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI N° 77-704 DU 5 JUILLET 1977 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES JEUNES ET COMPLETANT LA LOI N° 75-574 DU 4 JUILLET 1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 6536780e-0d0e-406a-ac6a-ebe76076d6ad
- Début de validité
- 6 juillet 1977
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006661817/2012-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006661817/article-2/versions/6536780e-0d0e-406a-ac6a-ebe76076d6ad/
Sommaire du texte
Texte
La durée minimale d'emploi prévue à l'alinéa 7 de l'article 1er de la loi susvisée est fixée à six mois. Cette disposition n'est pas opposable à l'employeur en cas de faute grave, de faute lourde ou de départ volontaire du salarié.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-713 du 5 juillet 1977 - art. 4 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI 77-704 1977-07-05 ART. 1 AL. 7
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4