Décret n°82-1001 du 26 novembre 1982 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE 1ER DE LA LOI N° 82-939 DU 4 NOVEMBRE 1982 ET FIXANT LES REGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU FONDS DE SOLIDARITE CREE PAR LADITE LOI. - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c295a9e8-5f6d-4980-9492-0e9865500589
- Début de validité
- 27 novembre 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006662151/1995-02-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006662151/article-9/versions/c295a9e8-5f6d-4980-9492-0e9865500589/
Sommaire du texte
Texte
Les créances de l'établissement afférentes à la contribution de solidarité qui n'ont pu être recouvrées à l'amiable font l'objet d'ordres de versement ou d'états rendus exécutoires par l'ordonnateur.
Ces ordres de versement et états exécutoires sont notifiés aux employeurs définis à l'article 2 de la loi du 4 novembre 1982 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A défaut de versement par le débiteur dans le mois suivant cette notification, il est fait application, selon le cas, soit des dispositions relatives à l'inscription et au mandatement d'office des dépenses obligatoires, soit des dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — LOI 82-939 1982-11-04 TITRE 1