Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 232fa4af-db24-4f3d-ab75-edf32ea0093a
- Début de validité
- 7 janvier 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006662276/2004-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006662276/article-1/versions/232fa4af-db24-4f3d-ab75-edf32ea0093a/
Sommaire de cette page
Texte
Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnels, y compris le personnel d'encadrement, des établissements et professions qui ressortissent aux classes ci-après des nomenclatures d'activités et de produits approuvées par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 :
60.2 L Transports routiers de marchandises de proximité ;
60.2 M Transports routiers de marchandises interurbains ;
60.2 N Déménagement ;
60.2 P Location de camions avec conducteur ;
63.4 A Messagerie, fret express ;
63.4 B Affrètement ;
63.4 C Organisation des transports internationaux ;
64.1 C Autres activités de courrier ;
71.2 A Location d'autres matériels de transport terrestre (uniquement location de véhicules industriels sans conducteur) ;
74.6 Z Enquêtes et sécurité (uniquement pour les services de transports de fonds exercés à titre principal) ;
Notes
Nota : Décret 2003-1242 2003-12-22 art. 15 : Les dispositions du présent décret, qui abrogent les dispositions du décret du 26 janvier 1983 susvisé en tant qu'elles s'appliquent au personnel des entreprises énumérées à l'article 1er, entrent en vigueur à la date de publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté d'extension de l'accord du 18 avril 2002 sur l'aménagement, l'organisation et la réduction du temps de travail et sur la rémunération des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1242 du 22 décembre 2003 - art. 15 (VT) JORF 24 décembre 2003 en vigueur le 7 janvier 2004
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 - art. 10 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 - art. 3 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 - art. 8 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 92-1129 1992-10-02
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 82-1153 1982-12-30
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3