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Code monétaire et financier - Article L725-3

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Version historique — c44be457-c153-4201-87d2-92bdb973795e
Début de validité
7 mai 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006662483/2005-05-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006662483/article-l725-3/versions/c44be457-c153-4201-87d2-92bdb973795e/
Sommaire du texte

Les dispositions fiscales mentionnées à l'article L. 563-2 ainsi que les articles L. 152-4 et L. 161-1 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les références aux articles du code général des impôts figurant dans l'article L. 563-2 sont remplacées, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, par une référence aux dispositions ayant le même objet, prises par le conseil général.

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