Décret n°61-1433 du 26 décembre 1961 portant organisation de la promotion sociale dans la marine marchande. - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 21db9f6a-2faf-4beb-9776-71e8e2b34715
- Début de validité
- 27 décembre 1961
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006662882/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006662882/article-7/versions/21db9f6a-2faf-4beb-9776-71e8e2b34715/
Sommaire du texte
Texte
Des centres ou établissements peuvent être habilités, par le ministre chargé de la marine marchande, à dispenser des enseignements tendant à la promotion sociale. Ces centres ou établissements habilités ne peuvent percevoir de subvention au titre du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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