Décret n°87-725 du 28 août 1987 relatif aux remises des prêts prévues à l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986 - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bd935748-84ae-4db8-a268-25109178401c
- Début de validité
- 5 septembre 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006663997/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006663997/article-3/versions/bd935748-84ae-4db8-a268-25109178401c/
Sommaire du texte
Texte
Le décret n° 82-312 du 6 avril 1982, relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions instituées par le titre Ier de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés, est abrogé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 82-4 1982-01-06
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 82-312 1982-04-06 (abrogé)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 86-1318 1986-12-30 art. 44 finances rectificative