Décret n°87-1007 du 17 décembre 1987 pris pour l'application de l'article 86 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e5b252e8-8772-4176-8538-f7f6458e84e2
- Début de validité
- 18 décembre 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006664128/2026-10-28
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
Les établissements de l'Etat en Polynésie française visés à l'article 86 de la loi du 17 juillet 1986 susvisée sont les suivants :
1° La base interarmées des sites d'expérimentations nucléaires à Mururoa, Fangataufa et les postes périphériques de Reao, Tematangi et Tureia ;
2° La base interarmées de Hao ;
3° A Tahiti :
- l'état-major du commandement supérieur des forces armées en Polynésie française et les directions et services qui lui sont subordonnés ;
- la base aérienne 190 de Tahiti Faaa ;
- l'arsenal militaire de Papeete ;
- le district de transit des armées de Papeete ;
- la base marine de Fare Ute ;
- la caserne Bir-Hakeim et ses dépendances ;
- les installations de la gendarmerie nationale ;
- le camp d'Arue ;
- les installations du régiment d'infanterie de marine du Pacifique-Polynésie ;
- les dépôts de munitions ;
- les stations d'émission et de réception radio-électriques des forces armées ;
- les services hospitaliers des armées et leur laboratoire de radiobiologie ;
- le service mixte de contrôle biologique et le bâtiment de contrôle biologique Marara ;
- le service météorologique du centre d'expérimentations du Pacifique ;
- le centre technique du commissariat à l'énergie atomique à Mahina.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 86 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 86 (V)
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 86
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 86