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  3. Décret n°87-1007 du 17 décembre 1987 pris pour l'application de l'article 86 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française
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Décret n°87-1007 du 17 décembre 1987 pris pour l'application de l'article 86 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française - Article 1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
18 décembre 1987

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — e5b252e8-8772-4176-8538-f7f6458e84e2
Début de validité
18 décembre 1987
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006664128/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006664128/article-1/versions/e5b252e8-8772-4176-8538-f7f6458e84e2/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Les établissements de l'Etat en Polynésie française visés à l'article 86 de la loi du 17 juillet 1986 susvisée sont les suivants :

1° La base interarmées des sites d'expérimentations nucléaires à Mururoa, Fangataufa et les postes périphériques de Reao, Tematangi et Tureia ;

2° La base interarmées de Hao ;

3° A Tahiti :

- l'état-major du commandement supérieur des forces armées en Polynésie française et les directions et services qui lui sont subordonnés ;

- la base aérienne 190 de Tahiti Faaa ;

- l'arsenal militaire de Papeete ;

- le district de transit des armées de Papeete ;

- la base marine de Fare Ute ;

- la caserne Bir-Hakeim et ses dépendances ;

- les installations de la gendarmerie nationale ;

- le camp d'Arue ;

- les installations du régiment d'infanterie de marine du Pacifique-Polynésie ;

- les dépôts de munitions ;

- les stations d'émission et de réception radio-électriques des forces armées ;

- les services hospitaliers des armées et leur laboratoire de radiobiologie ;

- le service mixte de contrôle biologique et le bâtiment de contrôle biologique Marara ;

- le service météorologique du centre d'expérimentations du Pacifique ;

- le centre technique du commissariat à l'énergie atomique à Mahina.

Historique

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Évolution juridique

  1. 18 décembre 1987 Version 1 — VIGUEUR

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 86 (V)

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 86 (V)

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 86

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 86

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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