Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Décret n°46-448 du 18 mars 1946 portant application des articles 8 et 36 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
  4. Article 3

Décret n°46-448 du 18 mars 1946 portant application des articles 8 et 36 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. - Article 3 - version du 08/12/1993

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
8 décembre 1993
Fin de vigueur
15 novembre 2006

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 47b84231-eeca-421e-8bb3-c40ae96b5ce1
Début de validité
8 décembre 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006664477/1993-12-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006664477/article-3/versions/47b84231-eeca-421e-8bb3-c40ae96b5ce1/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


L'autorité administrative compétente pour recevoir la déclaration d'intention de quitter le territoire français et pour délivrer le visa de sortie mentionné à l'article 36 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée est le préfet et, à Paris, le préfet de police.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 30 décembre 1950 Version 3 — ABROGE
  2. 8 décembre 1993 Version 3 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
← Article 2

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 36 (M)

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 36 (M)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 8 (M)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 36
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 36
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 36

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 8
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 8
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 8
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 8
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 36
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 36
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 36

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données