Décret n°72-1208 du 27 décembre 1972 fixant la date d'entrée en vigueur et les modalités particulières d'application de la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971 sur l'apprentissage dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - Article 19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3608fb12-a8f3-4633-9470-5e758c0af405
- Début de validité
- 6 mai 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006664507/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006664507/article-19/versions/3608fb12-a8f3-4633-9470-5e758c0af405/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation aux dispositions du 3 de l'article 1er du décret n° 72-283 du 12 avril 1972, la déclaration prévue à l'article 5 de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 doit indiquer seulement le montant global des dépenses à raison desquelles l'exonération totale ou partielle de la taxe d'apprentissage est demandée par application des articles 29 et 30 de la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971.
Par dérogation aux dispositions de l'article 12 du même décret, la demande d'exonération indique seulement :
1° Le nom et l'adresse de l'employeur qui demande l'exonération ;
2° Le montant et les bénéficiaires des dépenses qu'il a effectuées en application des articles 29 et 30 de la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971 ;
3° L'effectif des salariés autres que les apprentis et le nombre des apprentis employés dans les établissements situés dans les départements concernés par le présent décret ;
4° Le montant global des salaires versés au titre de ces établissements déclaré en application du 1° de l'article 1er du décret n° 72-283 du 12 avril 1972.
Sous réserve de ces dérogations, les articles 1er à 4, 6 à 8, 11 à 16 et 21 à 23 du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 sont applicables.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 88-518 1988-05-04 art. 1 JORF 6 mai 1988
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 71-576 1971-07-16 art. 29, art. 30
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-576 du 16 juillet 1971 - art. 30, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-578 du 16 juillet 1971 - art. 5 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-283 du 12 avril 1972 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-283 du 12 avril 1972 - art. 11 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-283 du 12 avril 1972 - art. 12 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-283 du 12 avril 1972 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-283 du 12 avril 1972 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-283 du 12 avril 1972 - art. 15 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-283 du 12 avril 1972 - art. 16 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-283 du 12 avril 1972 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-283 du 12 avril 1972 - art. 21 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-283 du 12 avril 1972 - art. 22 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-283 du 12 avril 1972 - art. 23 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-283 du 12 avril 1972 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-283 du 12 avril 1972 - art. 4 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-283 du 12 avril 1972 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-283 du 12 avril 1972 - art. 7 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-283 du 12 avril 1972 - art. 8 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 72-283 1972-04-12
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12