Décret n°81-292 du 27 mars 1981 FIXANT LE TAUX DE REMUNERATION DES PERSONNELS CHARGES DE L'EXECUTION DES CONVENTIONS PREVUES AUX LIVRES Ier *FORMATION D'APPRENTIS* ET IX DU CODE DU TRAVAIL DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES. - Article 7
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — f9d4178f-e050-4baa-b047-86dff233db05
- Début de validité
- 2 avril 1981
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006664893/1981-04-02
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006664893/article-7/versions/f9d4178f-e050-4baa-b047-86dff233db05/
Sommaire du texte
Texte
Les crédits nécessaires à l'application du présent décret seront prélevés obligatoirement par les établissements sur les ressources procurées par les conventions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible