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  3. Décret n°81-540 du 12 mai 1981 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 4 A 7 DE LA LOI N° 81-64 DU 28 JANVIER 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL.
  4. DISPOSITIONS RELATIVES AU CALCUL DES COTISATIONS ET AU MONTANT DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE
  5. Article 8

Décret n°81-540 du 12 mai 1981 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 4 A 7 DE LA LOI N° 81-64 DU 28 JANVIER 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL. - Article 8

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
15 mai 1981
Fin de vigueur
29 août 2004

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 09abcefc-61a9-47c2-bd90-efa4d6fe6600
Début de validité
15 mai 1981
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006665571/2000-07-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006665571/article-8/versions/09abcefc-61a9-47c2-bd90-efa4d6fe6600/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. DISPOSITIONS RELATIVES AU CALCUL DES COTISATIONS ET AU MONTANT DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE Consulter cette section
    1. Article 8
    2. Article 9
    3. Article 10
    4. Article 11
    5. Article 12
    6. Article 13
    7. Article 14
    8. Article 15
    9. Article 16
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. DISPOSITIONS RELATIVES AU CALCUL DES COTISATIONS ET AU MONTANT DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE Consulter cette section
    1. Article 8
    2. Article 9
    3. Article 10
    4. Article 11
    5. Article 12
    6. Article 13
    7. Article 14
    8. Article 15
    9. Article 16
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale qui sont à la charge de l'employeur et qui, par application des articles 13, 32 et 41 de l'ordonnance du 21 août 1967 susvisée ou des articles 1031 et 1154 du code rural ainsi que du décret du 3 juin 1952 susvisé, sont assises sur les rémunérations perçues par les assurés dans la limite d'un plafond, l'employeur est en droit d'opérer, à chaque échéance de paie, un abattement sur les rémunérations des salariés à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail, à l'exclusion de ceux qui sont énumérés à l'article 7 de la loi du 28 janvier 1981 susvisée.


Toutefois cet abattement ne peut être effectué que dans les cas où la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait occupé son poste ou son emploi à temps complet aurait été supérieure au plafond applicable, pour la période considérée, au calcul des cotisations de sécurité sociale.

Notes




Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 15 mai 1981 Version 8 — MODIFIE
  2. 29 août 2004 Version 8 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
Article 9 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. R242-7 (V)
  • CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. R242-7 (M)

Citations

  • CITATION Code rural 1031, 1154 — Référence sans identifiant DILA
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 52-645 1952-06-03
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°81-64 du 28 janvier 1981 - art. 7 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-540 du 12 mai 1981 - art. 10 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1188 du 6 novembre 1995 - art. 2 (Ab)
  • CITATION Code du travail - art. L212-4-2 (M)

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 81-540 1981-05-12 ART. 16 : DATE D'EFFET
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 - art. 6, v. init.
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°81-64 du 28 janvier 1981 - art. 4 (V)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°81-64 du 28 janvier 1981 - art. 5, v. init.
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°81-64 du 28 janvier 1981 - art. 6 (M)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°81-64 du 28 janvier 1981 - art. 7 (V)
  • TXT_SOURCE Code du travail - art. L212-4-2 (M)
  • TXT_SOURCE Code du travail - art. L212-4-3 (M)
  • TXT_SOURCE Code du travail - art. L212-4-4 (M)
  • TXT_SOURCE Code du travail - art. L212-4-5 (M)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R242-7
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R242-7
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R242-7
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article R242-7
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article R242-7
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article R242-7

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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