Décret n°81-540 du 12 mai 1981 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 4 A 7 DE LA LOI N° 81-64 DU 28 JANVIER 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL. - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 09abcefc-61a9-47c2-bd90-efa4d6fe6600
- Début de validité
- 15 mai 1981
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006665571/2000-07-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006665571/article-8/versions/09abcefc-61a9-47c2-bd90-efa4d6fe6600/
Sommaire du texte
Texte
Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale qui sont à la charge de l'employeur et qui, par application des articles 13, 32 et 41 de l'ordonnance du 21 août 1967 susvisée ou des articles 1031 et 1154 du code rural ainsi que du décret du 3 juin 1952 susvisé, sont assises sur les rémunérations perçues par les assurés dans la limite d'un plafond, l'employeur est en droit d'opérer, à chaque échéance de paie, un abattement sur les rémunérations des salariés à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail, à l'exclusion de ceux qui sont énumérés à l'article 7 de la loi du 28 janvier 1981 susvisée.
Toutefois cet abattement ne peut être effectué que dans les cas où la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait occupé son poste ou son emploi à temps complet aurait été supérieure au plafond applicable, pour la période considérée, au calcul des cotisations de sécurité sociale.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. R242-7 (V)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. R242-7 (M)
Citations
- CITATION Code rural 1031, 1154 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 52-645 1952-06-03
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°81-64 du 28 janvier 1981 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-540 du 12 mai 1981 - art. 10 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1188 du 6 novembre 1995 - art. 2 (Ab)
- CITATION Code du travail - art. L212-4-2 (M)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 81-540 1981-05-12 ART. 16 : DATE D'EFFET
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 - art. 6, v. init.
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°81-64 du 28 janvier 1981 - art. 4 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°81-64 du 28 janvier 1981 - art. 5, v. init.
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°81-64 du 28 janvier 1981 - art. 6 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°81-64 du 28 janvier 1981 - art. 7 (V)
- TXT_SOURCE Code du travail - art. L212-4-2 (M)
- TXT_SOURCE Code du travail - art. L212-4-3 (M)
- TXT_SOURCE Code du travail - art. L212-4-4 (M)
- TXT_SOURCE Code du travail - art. L212-4-5 (M)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R242-7
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R242-7
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R242-7
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article R242-7
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article R242-7
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article R242-7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10