Décret n°91-1301 du 19 décembre 1991 relatif aux modalités de remboursement des frais de formation d'un agent ayant souscrit un engagement de servir dans la fonction publique hospitalière - Article 7
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 8157ebdf-4f28-4027-b2a4-11531ce8b908
- Début de validité
- 27 novembre 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006666087/2026-07-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006666087/article-7/versions/8157ebdf-4f28-4027-b2a4-11531ce8b908/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1301 du 19 décembre 1991 - art. 3 (T)
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1301 du 19 décembre 1991 - art. 4 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1301 du 19 décembre 1991 - art. 5 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1301 du 19 décembre 1991 - art. 6 (VT)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 3
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible