Décret n°91-1301 du 19 décembre 1991 relatif aux modalités de remboursement des frais de formation d'un agent ayant souscrit un engagement de servir dans la fonction publique hospitalière - Article 4
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — d90846b9-32df-40e6-a0f7-c35abfeb2354
- Début de validité
- 24 avril 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006666091/2026-07-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006666091/article-4/versions/d90846b9-32df-40e6-a0f7-c35abfeb2354/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions prévues à l'article 3 du présent décret s'appliquent lorsque l'agent justifie auprès de l'organisme gestionnaire du fonds pour l'emploi hospitalier qu'il est dans l'une des situations suivantes :
- il exerce sa mobilité à la suite d'une opération de réorganisation le concernant telle que définie à l'article 2 du décret du 20 avril 2001 susvisé ;
- il est appelé à suivre son conjoint astreint à établir sa résidence habituelle en raison de son emploi dans un autre département que celui correspondant à la résidence administrative de l'agent, ou dans un établissement situé à une distance de 40 kilomètres au moins de celle-ci ;
- il établit sa résidence habituelle auprès de son conjoint ou d'un enfant à charge placé, en raison de son handicap ou de son état de santé, dans une institution spécifique dont la localisation contraint l'agent à changer de résidence administrative.
Les termes "résidence administrative" et "département" sont utilisés dans le sens défini à l'article 4 du décret du 25 juin 1992 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-353 du 20 avril 2001 - art. 6 (VT) JORF 24 avril 2001
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1301 du 19 décembre 1991 - art. 5 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1301 du 19 décembre 1991 - art. 7 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 92-566 du 25 juin 1992
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-353 du 20 avril 2001 - art. 2
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Loi 91-73 1991-01-18 art. 35
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 6