Décret n°93-1319 du 13 décembre 1993 relatif au rapprochement d'informations prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 351-21 du code du travail. - Article 5
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — b9954896-1887-4d91-8251-0abde5ad3e5c
- Début de validité
- 22 décembre 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006666266/2026-11-10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006666266/article-5/versions/b9954896-1887-4d91-8251-0abde5ad3e5c/
Sommaire du texte
Texte
Les traitements automatisés dont font l'objet les rapprochements mentionnés aux articles 1er à 4 ci-dessus sont mis en oeuvre dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978 et le décret du 17 juillet 1978 susvisés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 78-17 1978-01-06
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 78-774 1978-07-17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 93-1319 1993-12-13 art. 1 à 4
Autres relations
- TXT_SOURCE Code du travail - art. L351-21 (T)
Liens entrants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L351-21
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L351-21
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L351-21
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L351-21
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L351-21
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L351-21
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L351-21
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L351-21