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Décret n°94-224 du 21 mars 1994 relatif à l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprises - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 41f811cf-d082-4aab-8773-b82d1a258ea5
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006666503/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006666503/article-2/versions/41f811cf-d082-4aab-8773-b82d1a258ea5/
Sommaire du texte
  1. Article 2
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. D161-1 (Ab)
  • MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. D161-3 (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-224 du 21 mars 1994 - art. 4 (Ab)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article D161-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article D161-3

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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