Décret n°94-648 du 22 juillet 1994 portant application de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3d54a1e1-ab95-4ea2-96a1-5e27f265af1f
- Début de validité
- 29 juillet 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006666688/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006666688/article-11/versions/3d54a1e1-ab95-4ea2-96a1-5e27f265af1f/
Sommaire du texte
Texte
Le montant de l'aide spécifique aux conjoints survivants prévue à l'article 10, premier alinéa, de la loi du 11 juin 1994 susvisée résultera de la différence entre le plafond fixé par la loi de finances pour l'année en cours et le montant des ressources définies à l'article 10 du présent décret perçues pendant les douze derniers mois.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-488 du 11 juin 1994 - art. 10 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — loi 94-488 1994-06-11
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10