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Décret n°96-708 du 9 août 1996 pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et relatif à la répartition du fonds de réserve de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers - Article 2

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Mise à jour en retard — 36d9b823-4caf-425e-a235-824d0ff9030b
Début de validité
11 août 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006667378/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006667378/article-2/versions/36d9b823-4caf-425e-a235-824d0ff9030b/
Sommaire du texte

Cette contribution sert à couvrir les dépenses, résultant des plans sociaux visés à l'article 1er du présent décret, à la charge des entreprises de manutention portuaire à la date du 1er janvier 1996.

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