Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Décret n°96-721 du 14 août 1996 portant application des articles 39 et 39-1 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, modifiée par la loi n° 96-502 du 11 juin 1996 tendant à favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction conventionnels du temps de travail
  4. Article 2

Décret n°96-721 du 14 août 1996 portant application des articles 39 et 39-1 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, modifiée par la loi n° 96-502 du 11 juin 1996 tendant à favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction conventionnels du temps de travail - Article 2

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
15 août 1996

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Version en vigueur à la date consultée — ab324335-f118-447a-b777-9df38b122d57
Début de validité
15 août 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006667385/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006667385/article-2/versions/ab324335-f118-447a-b777-9df38b122d57/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


I. - La convention mentionnée à l'article 39-1 de la loi du 20 décembre 1993 susvisée peut être conclue avec le ministre chargé de l'emploi, ou avec le préfet, lorsque les entreprises ou les établissements réduisent d'au moins 10 p. 100 la durée de travail initiale au plus égale à la durée légale ou conventionnelle, afin d'éviter des licenciements prévus dans le cadre d'une procédure collective de licenciement pour motif économique visé à l'article L. 321-2 du code du travail.

L'allégement de cotisations prend effet à la date prévue par la convention après l'entrée en vigueur du nouvel horaire collectif.

II. - L'allégement de cotisations défini au IV de l'article 1er du présent décret s'applique aux salariés dont l'horaire de travail est réduit conformément à l'article 39-1 de la loi du 20 décembre 1993 susvisée.


III. - Dans les cas de cumul d'exonération totale ou partielle prévus au quatrième alinéa de l'article 39-1 de la loi du 20 décembre 1993 susvisée, le montant des cotisations dont l'employeur est exonéré au titre de ces dispositifs est déterminé après déduction du montant de l'allégement de cotisations déterminé selon les modalités prévues au IV de l'article 1er. Ces déductions s'effectuent dans la limite du montant des mêmes cotisations dues pour le salarié concerné et pour le même mois civil.


IV. - La durée pendant laquelle l'employeur peut bénéficier de l'allégement est au plus égale à sept ans. Elle est initialement fixée à trois ans et peut être prolongée, par avenant à la convention, si la réduction de l'horaire collectif de travail est maintenue et en fonction des nouveaux engagements pris par l'employeur en termes d'emploi.


V. - Le constat du non-respect des engagements souscrits par l'employeur dans le cadre de la convention conclue avec l'Etat donne lieu à la suspension de l'allégement de cotisations dans les cas suivants :

a) Le non-respect des engagements en matière d'emploi définis dans l'accord et repris dans la convention ;

b) Le dépassement prolongé de l'horaire de travail par un recours significatif aux heures complémentaires ou supplémentaires, sauf circonstances exceptionnelles appréciées par le préfet ;

c) La dénonciation de l'accord d'entreprise ou d'établissement réduisant l'horaire collectif de travail, ou la non-renégociation de celui-ci si sa durée d'application est inférieure à la durée pendant laquelle l'employeur bénéficie de l'allégement de cotisations.

La suspension du droit à allégement de cotisations s'applique à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les engagements n'ont pas été respectés jusqu'au premier jour du mois suivant celui au cours duquel les engagements sont de nouveau respectés. La durée de cette suspension s'impute sur la durée pendant laquelle l'allégement de cotisations s'applique.

VI. - Les conventions ou accords collectifs de réduction de la durée de travail conclus à partir du 1er janvier 1996 dans les entreprises ou établissements antérieurement à la promulgation de la loi du 11 juin 1996 susvisée peuvent ouvrir droit à l'allégement de cotisations dans les conditions définies à l'article 5 de cette loi. Dans ce cas, les dispositions des I à V du présent article s'appliquent.

L'employeur doit déposer une demande de conclusion d'une convention au plus tard le 31 décembre 1996.

VII. - Chaque année, l'employeur transmet au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle un bilan des conditions d'application de la convention, notamment eu égard aux engagements en termes d'emploi fixés dans l'accord d'entreprise et de durée effective du travail.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 15 août 1996 Version 2 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
← Article 1Article 3 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 93-1313 1993-12-20 art. 39-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-502 du 11 juin 1996 - art. 5 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-721 du 14 août 1996 - art. 1 (V)
  • CITATION Code du travail - art. L321-2 (M)

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 93-1313 1993-12-20 art. 39, art. 39-1
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-502 du 11 juin 1996 - art. 5 (Ab)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-502 du 11 juin 1996 - art. 6 (Ab)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 6

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données