Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 82ad798b-1a68-4dd1-836f-6b355c923612
- Début de validité
- 23 décembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006668605/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006668605/article-1/versions/82ad798b-1a68-4dd1-836f-6b355c923612/
Sommaire de cette page
Texte
Les salariés bénéficiant du congé pour la représentation d'associations familiales visés à l'article L. 211-13 du code de l'action sociale et des familles ont droit à une autorisation d'absence qui ne peut excéder quarante heures par an.
Cette disposition est applicable, à titre transitoire, pour une période de deux ans.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 16
- CITATION Article 16