Article 6
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 31de7c8f-5980-42af-b30d-35a8233ae6d0
- Début de validité
- 23 août 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006668699/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006668699/article-6/versions/31de7c8f-5980-42af-b30d-35a8233ae6d0/
Sommaire de cette page
Texte
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercera, pour les personnes physiques directement concernées, auprès des bureaux D. S. 2 et D. S. 3 de la direction générale du travail ou auprès des directeurs régionaux du travail et de l'emploi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1033 du 22 août 2006 - art. 5 (V) JORF 23 août 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 34 (V)