Arrêté du 17 décembre 1987 relatif à la mise en place de liaisons informatisées entre l'Agence nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 64a0cc4d-45a0-406f-a64a-9c7354a75e7e
- Début de validité
- 22 décembre 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006668880/2000-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006668880/article-2/versions/64a0cc4d-45a0-406f-a64a-9c7354a75e7e/
Sommaire du texte
Texte
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- identité ;
- numéro de sécurité sociale ;
- situation familiale ;
- formation ;
- diplômes ;
- vie professionnelle ;
- santé (travailleurs handicapés) ;
- situation indemnitaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.