Arrêté du 17 décembre 1987 relatif à la mise en place de liaisons informatisées entre l'Agence nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage - Article 3
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 6289f4a2-b69f-41c8-8cb8-ef704ddb2430
- Début de validité
- 22 décembre 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006668881/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006668881/article-3/versions/6289f4a2-b69f-41c8-8cb8-ef704ddb2430/
Sommaire du texte
Texte
Les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage compétentes territorialement sont destinataires de l'ensemble de ces informations.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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