Arrêté du 17 décembre 1987 relatif à la mise en place de liaisons informatisées entre l'Agence nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage - Article 4
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 870cf184-c8bb-4118-9aca-c52548a78f60
- Début de validité
- 22 décembre 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006668882/2000-06-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006668882/article-4/versions/870cf184-c8bb-4118-9aca-c52548a78f60/
Sommaire du texte
Texte
A leur demande, les maires peuvent avoir connaissance d'une partie de ces informations, soit les nom, prénoms, et adresse des demandeurs d'emploi domiciliés dans leur commune et, le cas échéant, l'indication qu'un revenu de remplacement est versé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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