Arrêté du 10 avril 1989 fixant les modalités d'application du décret n° 89-210 du 10 avril 1989 relatif aux indemnités de transport et d'hébergement de certains stagiaires de la formation professionnelle - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 61f4bac3-9ffa-465d-abef-ddbb14a7eb25
- Début de validité
- 11 avril 1989
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006669197/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006669197/article-1/versions/61f4bac3-9ffa-465d-abef-ddbb14a7eb25/
Sommaire du texte
Texte
L'indemnité forfaitaire de transport prévue à l'article 2 du décret du 10 avril 1989 susvisé est fixée à :
216 F par mois lorsque la distance entre le lieu de résidence constatée au moment de l'inscription au stage et le lieu de formation est supérieure à 15 kilomètres et inférieure ou égale à 250 kilomètres ;
350 F par mois lorsque cette distance est supérieure à 250 kilomètres.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-210 du 10 avril 1989 - art. 2 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-210 du 10 avril 1989 - art. 2 (V)
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 2