Arrêté du 20 avril 1994 relatif à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses - Article 26
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 498c1bda-6c0c-4496-adea-a06cca67d379
- Début de validité
- 8 mai 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006670335/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006670335/article-26/versions/498c1bda-6c0c-4496-adea-a06cca67d379/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur des relations du travail, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général de la santé, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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