Arrêté du 19 avril 1994 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 56f16ba4-0533-44b1-917b-3eab9d85da07
- Début de validité
- 8 juin 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006670373/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006670373/article-1/versions/56f16ba4-0533-44b1-917b-3eab9d85da07/
Sommaire du texte
Texte
Les instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relevant du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sont celles figurant sur la liste ci-après annexée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1994-04-19 annexe — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Code du travail - art. L225-8 (MMN)
Autres relations
- TXT_SOURCE Code du travail - art. L225-8 (MMN)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-8
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Autres relations
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