Décret n°75-236 du 11 avril 1975 PRIS POUR L'APPLICATION A CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS COMMUNAUX ET DEPARTEMENTAUX DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 41, 42 ET 45 DE LA LOI 0575 DU 1971-07-16 PORTANT ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE. - Article 12
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — be57122a-0699-4855-8e8c-f6d87393cc6d
- Début de validité
- 13 avril 1975
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006671548/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006671548/article-12/versions/be57122a-0699-4855-8e8c-f6d87393cc6d/
Sommaire du texte
Texte
Le conseil d'administration du centre de formation des personnels communaux définit les orientations de la politique de formation professionnelle des agents des communes et des établissements publics administratifs communaux et intercommunaux mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Il se prononce sur les programmes tendant à la mise en oeuvre de cette politique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CODE DES COMMUNES. - art. R*412-114 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-236 du 11 avril 1975 - art. 1 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R*412-114
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1