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Décret n°82-906 du 20 octobre 1982 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE N° 82-273 DU 26 MARS 1982 RELATIVE AUX MESURES DESTINEES A ASSURER AUX JEUNES DE SEIZE A DIX-HUIT ANS UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET A FACILITER LEUR INSERTION SOCIALE. - Article 3

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Mise à jour en retard — c467e6f8-a0fc-4d64-9e1c-c9735e4eac0a
Début de validité
22 octobre 1982
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006671728/2006-05-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006671728/article-3/versions/c467e6f8-a0fc-4d64-9e1c-c9735e4eac0a/
Sommaire du texte

Ce certificat permet également, en tant que de besoin, de bénéficier de dérogations à la réglementation propre à chaque titre ou diplôme de l'enseignement technologique.

Ces dérogations peuvent consister en :

L'organisation de sessions spéciales d'examen réservées aux jeunes qui auront suivi les stages de formation alternée ;

La suppression des conditions d'âge, de scolarité ou d'exercice professionnel exigées par la réglementation pour l'entrée dans un cycle de formation ou pour en subir les sanctions.

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  1. Version 3 — ABROGE

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5

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  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 10

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