Arrêté du 18 mai 1976 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES ARTICLES 1ER A 6 DU DECRET 76-451 DU 18 MAI 1976. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0ba70b31-5a43-4912-b2f4-5ac4aa8f2bb1
- Début de validité
- 25 mai 1976
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006672617/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006672617/article-3/versions/0ba70b31-5a43-4912-b2f4-5ac4aa8f2bb1/
Sommaire du texte
Texte
L'état annuel mentionné à l'article L. 920-5 du code du travail est établi conformément aux modèles joints en annexe I, II, III et IV du présent arrêté.
Cet état, établi en double exemplaire est adressé au préfet territorialement compétent pour recevoir la déclaration d'existence.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1976-05-18 ANNEXES I, II, III ET IV — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Code du travail - art. L920-5 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L920-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L920-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L920-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L920-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L920-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L920-5