Arrêté du 6 septembre 1977 relatif à l'application de l'article 17 du décret n° 72-283 du 12 avril 1972. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 23295661-720d-479b-8139-b0a8388ebd81
- Début de validité
- 13 septembre 1977
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006672626/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006672626/article-2/versions/23295661-720d-479b-8139-b0a8388ebd81/
Sommaire du texte
Texte
Ledit arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département concerné dans un délai de quinze jours suivant la date à laquelle la mesure a été décidée.
En outre, cet arrêté est publié et affiché au chef-lieu du département et dans la commune où l'établissement en cause a son siège. La publicité de cet arrêté préfectoral sera également assurée par une insertion dans la presse locale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.