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Arrêté du 12 avril 1972 RELATIF AUX BAREMES DE REPARTITION DES DEPENSES EN VUE DES EXONERATIONS AU TITRE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE. - Article 5

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Mise à jour en retard — fe91e284-8747-42c2-a8e6-4d8b7b0c8a1d
Début de validité
24 décembre 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006672641/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006672641/article-5/versions/fe91e284-8747-42c2-a8e6-4d8b7b0c8a1d/
Sommaire du texte

Tous les assujettis à la taxe d'apprentissage sont dispensés de l'observation de la répartition par niveau de formation prévue au I de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971, lorsque le montant brut de la taxe n'excède pas 305 Euros sous réserve de l'application de l'article L. 118-3 du code du travail.

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  • MODIFICATION Arrêté 2005-12-20 art. 3 JORF 24 décembre 2005 — Référence sans identifiant DILA

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L118-3
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