Arrêté du 25 juillet 1973 RELATIF AUX SOUS-COMMISSIONS PARITAIRES DES AGENCES LOCALES DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI *ANPE*. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2c12e92c-8e34-4e60-b78c-7acbd16601aa
- Début de validité
- 9 août 1973
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006672713/2019-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006672713/article-2/versions/2c12e92c-8e34-4e60-b78c-7acbd16601aa/
Sommaire du texte
Texte
Les membres de la sous-commission paritaire élisent parmi eux, à la majorité des membres présents, un président et un vice-président.
Le président est alternativement un membre employeur ou un membre salarié. Lorsque le président est choisi parmi les membres employeurs, le vice-président ne peut l'être que parmi les membres salariés et réciproquement.
Le président et le vice-président sont élus pour une année. Ils sont rééligibles sous la condition d'alternance prévue ci-dessus.
La sous-commission paritaire est réunie sur convocation de son président.
Historique
Évolution juridique
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