Arrêté du 22 août 1974 RELATIF AU MODELE DU COMPTE RENDU STATISTIQUE ET FINANCIER AUQUEL SONT TENUS LES FONDS D'ASSURANCE FORMATION *FAF*. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 639aacb6-94ec-4f9a-a9f1-a333ed9209a4
- Début de validité
- 4 septembre 1974
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006672739/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006672739/article-1/versions/639aacb6-94ec-4f9a-a9f1-a333ed9209a4/
Sommaire du texte
Texte
Les organismes gestionnaires de fonds d'assurance formation sont tenus de rendre compte chaque année au Premier ministre de l'emploi des ressources qu'ils détiennent pour le financement d'actions de formation professionnelle continue.
Historique
Évolution juridique
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