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Arrêté du 27 avril 1981 FIXANT LES MODALITES DE REMBOURSEMENT AUX EMPLOYEURS DE LA REMUNERATION ET DES FRAIS DE TRANSPORT DE LEURS SALARIES PARTICIPANT AUX REUNIONS DE COMMISSIONS, CONSEILS OU COMITES ADMINISTRATIFS APPELES A TRAITER DES PROBLEMES D'EMPLOI ET DE FORMATION OU AUX JURYS D'EXAMEN - Article 1

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Mise à jour en retard — 64fe6a9e-2999-4ef2-9efd-87aa3c5fd36e
Début de validité
30 juin 1981
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006672838/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006672838/article-1/versions/64fe6a9e-2999-4ef2-9efd-87aa3c5fd36e/
Sommaire du texte

Le montant maximum de la somme remboursée, en application des dispositions de l'article 1er du décret du 27 mars 1979 susvisé, à l'employeur d'un salarié ayant participé aux travaux d'une commission, d'un conseil, d'un comité administratif ou d'un jury d'examen mentionné à l'article 1er, paragraphe A et C de l'arrêté du 20 mai 1980 susvisé est fixé à 40 F par demi-journée et à 80 F par jour.


De même, les frais de transport engagés à cette occasion par le salarié sont remboursés à son employeur selon les modalités prévues à l'article 3 du décret du 7 août 1968 susvisé.

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Création et codification

  • CREATION Arrêté 1981-04-27 BO 30 JUIN — Référence sans identifiant DILA

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1

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  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 1

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