Décret n°62-1454 du 14 novembre 1962 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre 2 du code du travail en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques. - Article 23
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 976b9990-049a-40ff-ac81-ad2359d71c6a
- Début de validité
- 5 juin 1963
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006673918/1988-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006673918/article-23/versions/976b9990-049a-40ff-ac81-ad2359d71c6a/
Sommaire du texte
Texte
Par. 1. Dans les locaux et les emplacements exclusivement réservés à la production, la conversion et la distribution de l'électricité et sous les réserves énoncées par l'article 22, les dispositions suivantes sont applicables.
Par. 2. Sont considérées comme satisfaisant aux conditions d'éloignement visées à l'article 17, paragraphe 1er, les pièces nues surplombant un passage de service, lorsque leur distance au-dessus du sol ou plancher est au moins égale :
A 2,3 mètres en classe BT ou MT ;
A 200 + U centimètres avec minimum de 2,5 mètres en classe HT (U étant en kilovolts la tension telle qu'elle est définie à l'article 3).
Par. 3 Sont considérés comme satisfaisant, quant à l'étendue, à l'article 18 (par. 1) :
Pour les tensions de la classe BT, les écrans ou grillage débordant latéralement les pièces sous tension de 20 centimètres au moins de part et d'autre ;
Pour les tensions des classes MT et HT :
Les écrans ou grillages verticaux qui s'élèvent du niveau du sol ou plancher jusqu'à 2 mètres au-dessus de ce niveau, cette valeur étant portée à 2,3 mètres si la tension (telle qu'elle est définie à l'article 3) égale ou surpasse 57 kV, à moins qu'ils ne se raccordent à d'autres écrans ou grillages horizontaux ou à un plafond ;
Les écrans ou grillages horizontaux qui, s'ils ne se raccordent pas à un grillage ou à un écran vertical ou à une paroi, débordent d'au moins U centimètres avec minimum de 50 centimètres, l'aplomb des pièces nues sous tension surplombant un passage (U étant en kilovolts la tension telle qu'elle est définie à l'article 3).
La distance entre ces écrans ou grillages et les pièces nues sous tension ne doit en aucun cas être inférieure :
Pour les tensions de la classe BT, à 10 centimètres s'il s'agit d'un grillage ou 5 centimètres s'il s'agit d'un écran plein et rigide ;
Pour les installations de la classe MT, à 20 centimètres et pour celles de la classe HT à 30 centimètres, cette valeur étant portée à U centimètres si la tension U, telle qu'elle est définie à l'article 3 exprimée en kilovolts, dépasse 57 kV.
La largeur des passages aménagés entre les écrans ou grillages eux-mêmes ou entre ceux-ci et les parois de la construction ne doit pas être inférieure :
Pour les tensions de la classe BT, à 60 centimètres ;
Pour les tensions de la classe MT, à 70 centimètres ;
Pour les tensions de la classe HT, à 80 centimètres.
Par. 4. Pour les tensions de la classe BT, il est permis de déroger à l'article 16 à condition que les espaces libres réservés pour les besoins du service autour des pièces nues sous tension accessibles aient au moins 2 mètres de hauteur et que leur largeur soit au moins de 0,80 mètre ou 1,20 mètre selon qu'ils sont bordés par ces pièces d'un seul côté ou des deux côtés.
En outre, si les pièces nues sous tension appartiennent à un tableau de distribution et sont situées sur la face portant les poignées de manoeuvre, le sol ou le plancher doit être recouvert devant cette face, sur au moins 1 mètre de largeur, d'une plate-forme isolante ou d'un revêtement isolant pour la tension considérée.
Si une batterie d'accumulateurs de plus de 150 volts présente des pièces nues sous tension, le sol ou plancher doit être recouvert, comme il est dit à l'alinéa précédent, dans celles de ses parties qui sont accessibles autour de la batterie. Cette batterie doit, en outre, être disposée de telle sorte qu'il soit impossible à une personne de toucher en même temps deux pièces conductrices nues dont la tension diffère de plus de 150 volts.
Par. 5. Pour les tensions de la classe HT, les obstacles de protection peuvent être constitués par des garde-corps situés à une distance horizontale des conducteurs en rapport avec la tension et au moins égale à 2 mètres.
Ces garde-corps ne doivent être accessibles qu'à du personnel nommément désigné ou au personnel de maîtrise.
La largeur des passages entre les garde-corps ou entre eux et les parois du local ne doit pas être inférieure à 0,80 mètre ; elle peut toutefois être réduite à 0,60 mètre dans le cas d'une passerelle aérienne.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-1454 du 14 novembre 1962 - art. 16 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-1454 du 14 novembre 1962 - art. 17 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-1454 du 14 novembre 1962 - art. 18 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-1454 du 14 novembre 1962 - art. 22 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-1454 du 14 novembre 1962 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-1454 du 14 novembre 1962 - art. 60 (Ab)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 62-1454 1962-11-14 ART. 60 : dérogation à la date d'entrée en vigueur des paragraphes 2, 3 et 4
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 81-181 1981-02-24 : dispositions étendues aux établissements agricoles
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 82-407 1982-05-13 : dispositions étendues à Saint-Pierre-et-Miquelon
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 60