Décret n°75-306 du 28 avril 1975 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 080e6c2e-7680-4015-9901-30a492e973b5
- Début de validité
- 1 novembre 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006674446/2003-04-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006674446/article-1/versions/080e6c2e-7680-4015-9901-30a492e973b5/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret sont applicables aux établissements soumis aux dispositions de l'article L. 231-1 du code du travail dans lesquels sont implantées une ou plusieurs installations nucléaires de base énumérées aux articles 2 et 17 du décret du 11 décembre 1963 susvisé.
Le présent décret n'est toutefois pas applicable, en ce qui concerne la mise en oeuvre de leurs propres sources radioactives, aux entreprises intervenant, au sens du décret n° 77-1321 du 29 novembre 1977 étendu aux établissements agricoles par le décret n° 82-150 du 10 février 1982 susvisé, dans un établissement mentionné au premier alinéa ci-dessus.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-662 du 6 mai 1988 - art. 34 (V) JORF 8 mai 1988 en vigueur le 1er novembre 1988
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 - art. 17 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-306 du 28 avril 1975 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 77-1321 1977-11-29
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 82-150 1982-02-10
- CITATION Code du travail - art. L231-1 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 34
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L231-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L231-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L231-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L231-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L231-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17