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Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - Article 4

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Mise à jour en retard — 30d37f32-b019-44cf-a944-e87218dd0b9f
Début de validité
24 octobre 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006676082/2001-12-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006676082/article-4/versions/30d37f32-b019-44cf-a944-e87218dd0b9f/
Sommaire du texte

Les fonctions de membre du conseil d'administration ou de suppléant sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.

Par dérogation au premier alinéa, il est attribué une indemnité de fonction, non soumise à retenue pour pension civile de retraite, au président du conseil d'administration et à son suppléant ; le montant de ces indemnités est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.

Notes


Décret 2006-781 2006-07-03 art. 12 X : Dans tous les textes où il est fait mention, pour les déplacements temporaires, des décrets des 12 mars 1986,12 avril 1989,28 mai 1990 et 22 septembre 1998, ces références sont remplacées par celle du présent décret à compter du 1er novembre 2006.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 90-437 1990-05-28
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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