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Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - Article 14

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Version
Mise à jour en retard — 68d24bf8-3ffb-45f7-ab8b-84ef7f471ca0
Début de validité
24 octobre 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006676093/2016-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006676093/article-14/versions/68d24bf8-3ffb-45f7-ab8b-84ef7f471ca0/
Sommaire du texte

Les modalités et la périodicité des versements des contributions mentionnées au VII de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée sont déterminées par des conventions signées, respectivement, entre :

1° Le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et l'Etat ;

2° Le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 53
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