Décret n°73-404 du 26 mars 1973 portant réglementation de la sécurité des convoyeurs dans les mines et carrières. - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 349d9736-2870-4d2d-9897-2597bc531e1d
- Début de validité
- 4 avril 1973
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006676464/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006676464/article-14/versions/349d9736-2870-4d2d-9897-2597bc531e1d/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre du développement industriel et scientifique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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