Arrêté du 25 août 1977 relatif au contrôle de l'empoussièrement dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante. - Article 4

Un organisme spécialisé qui sollicite l'agrément prévu à l'article 6 (paragraphe VI) du décret n° 96-98 du 7 février 1996 doit adresser au ministre du travail un dossier de demande indiquant :
La raison sociale de l'organisme et son adresse ;

Les nom, prénoms et qualité de la personne qui présente la demande ;

Le matériel de prélèvement et de comptage dont dispose l'organisme au moment de la demande ;

La qualification et l'effectif du personnel qui serait chargé des contrôles ;

L'expérience acquise par son personnel dans le domaine de la mesure des poussières en milieu professionnel.

Au dossier sont annexés :

Le tarif des honoraires qui seront perçus pour une vacation d'une journée et pour un comptage, les frais de déplacement et de séjour étant remboursables sur justifications ;

Un engagement de ne pas modifier le tarif des honoraires sans en informer le ministre du travail ;

Un engagement de participer aux campagnes de comparaison des comptages organisées par l'institut national de recherche et de sécurité.