Arrêté du 20 septembre 1979 concernant les informations et résultats d'essais à fournir pour toute substance chimique mise pour la première fois sur le marché - Article 14
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — bda94dab-08f2-4100-b97a-2d1b3ebe6e67
- Début de validité
- 28 septembre 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006678113/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006678113/article-14/versions/bda94dab-08f2-4100-b97a-2d1b3ebe6e67/
Sommaire du texte
Texte
Les essais doivent être réalisés conformément aux méthodes officielles, aux normes Afnor ou à leurs équivalents lorsqu'ils existent. Lorsque l'expérimentateur juge opportun d'y apporter certaines modifications, il est tenu d'en fournir la justification. Lorsqu'aucune méthode officielle ou normalisée n'est publiée, le déclarant choisit la méthode publiée qui lui paraît la plus appropriée, ou bien il en établit une dont il décrit le protocole expérimental avec précision. Dans tous les cas, le déclarant fait connaître la méthode utilisée.
Les essais doivent être réalisés de manière à respecter les règles de bonne pratique de laboratoire existantes et recommandées par les organisations internationales compétentes.
Les essais doivent être réalisés de manière à respecter les règles de bonne pratique de laboratoire existantes et recommandées par les organisations internationales compétentes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Code du travail R231-54 I