Code monétaire et financier - Article R121-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e08848ab-d87b-4dbf-802f-f5e0778f71e8
- Début de validité
- 28 février 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006678404/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006678404/article-r121-6/versions/e08848ab-d87b-4dbf-802f-f5e0778f71e8/
Sommaire du texte
Texte
Un contrat d'entreprise pluriannuel est conclu entre l'Etat et l'établissement public conformément aux dispositions de l'article 140 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. Ce contrat détermine notamment les conditions d'évolution des prix de cession des pièces métalliques fabriquées pour le compte de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-259 du 27 février 2007 - art. 1 () JORF 28 février 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 140 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-259 du 27 février 2007 - art. 6 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 1
Citations
- CITATION Article 140
- CITATION Article 6