Arrêté du 10 juillet 1987 relatif aux conditions de délivrance du permis de tir prévu par le décret n° 87-231 du 27 mars 1987 concernant les prescriptions particulières de protection relatives à l'emploi des explosifs dans les travaux du bâtiment, les travaux publics et les travaux agricoles - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — de3d8a6c-ac19-4b48-b00e-f3e0f6c7ad00
- Début de validité
- 5 août 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006678561/2002-06-15
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006678561/article-1/versions/de3d8a6c-ac19-4b48-b00e-f3e0f6c7ad00/
Sommaire du texte
Texte
Le boutefeu désigné à l'article 5 du décret n° 87-231 du 27 mars 1987 susvisé concernant les prescriptions particulières de protection relatives à l'emploi des explosifs dans les travaux du bâtiment, les travaux publics et les travaux agricoles doit remplir les conditions suivantes :
-être titulaire d'un certificat de préposé au tir ;
-avoir acquis une pratique suffisante dans la mise en oeuvre des explosifs sous l'autorité d'un boutefeu ;
-être titulaire de l'habilitation du préfet prévue à l'article 11 du décret n° 81-972 du 21 octobre 1981 relatif au marquage, à l'acquisition et au transport des explosifs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-972 du 21 octobre 1981 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-231 du 27 mars 1987 - art. 5 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-231 du 27 mars 1987 - art. 5 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 5