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  7. Chapitre IV : Dispositions diverses
  8. Section 2 : Comptabilité de la Banque de France
  9. Sous-section 1 : Règles comptables.
  10. Article R144-5

Code monétaire et financier - Article R144-5

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
17 mai 2007

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 6435a806-c17e-4c61-90a6-0ccd66d9c243
Début de validité
17 mai 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006679629/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006679629/article-r144-5/versions/6435a806-c17e-4c61-90a6-0ccd66d9c243/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : La monnaie Consulter cette section
      1. Titre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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      2. Titre II : La monnaie fiduciaire Consulter cette section

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      3. Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale Consulter cette section

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      4. Titre IV : La Banque de France Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Missions. Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Organisation de la banque. Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Rapport au Président de la République - Contrôle du Parlement
        4. Chapitre IV : Dispositions diverses Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions budgétaires et financières Consulter cette section

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          2. Section 2 : Comptabilité de la Banque de France Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Règles comptables. Consulter cette section
              1. Article R144-5
              2. Article R144-6
              3. Article R144-7
            2. Sous-section 2 : Commissaire aux comptes. Consulter cette section

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          3. Section 3 : Dispositions diverses. Consulter cette section

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      5. Titre V : Les relations financières avec l'étranger Consulter cette section

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      6. Titre VI : Dispositions pénales Consulter cette section

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    2. Livre II : Les produits Consulter cette section

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    3. Livre III : Les services Consulter cette section

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    4. Livre IV : Les marchés Consulter cette section

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    5. Livre V : Les prestataires de services Consulter cette section

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    6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Consulter cette section

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    7. Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : La monnaie Consulter cette section
      1. Titre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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      2. Titre II : La monnaie fiduciaire Consulter cette section

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      3. Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale Consulter cette section

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      4. Titre IV : La Banque de France Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Missions. Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Organisation de la banque. Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Rapport au Président de la République - Contrôle du Parlement
        4. Chapitre IV : Dispositions diverses Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions budgétaires et financières Consulter cette section

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          2. Section 2 : Comptabilité de la Banque de France Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Règles comptables. Consulter cette section
              1. Article R144-5
              2. Article R144-6
              3. Article R144-7
            2. Sous-section 2 : Commissaire aux comptes. Consulter cette section

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          3. Section 3 : Dispositions diverses. Consulter cette section

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      5. Titre V : Les relations financières avec l'étranger Consulter cette section

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      6. Titre VI : Dispositions pénales Consulter cette section

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    2. Livre II : Les produits Consulter cette section

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    3. Livre III : Les services Consulter cette section

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    4. Livre IV : Les marchés Consulter cette section

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    5. Livre V : Les prestataires de services Consulter cette section

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    6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Consulter cette section

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    7. Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les articles L. 123-12 à L. 123-14, le premier alinéa de l'article L. 123-15 et les articles L. 123-17 à L. 123-22 du code de commerce ainsi que l'article R. 123-181, le deuxième alinéa de l'article R. 123-186, le premier alinéa de l'article R. 123-187 et R. 123-189 du code de commerce sont applicables à la Banque de France, sous réserve des dérogations prévues aux articles R. 143-6 et R. 143-7.

Un arrêté du ministre chargé de l'économie pris après avis du gouverneur fixe le classement des éléments du bilan et du compte de résultat, ainsi que les mentions à inclure dans l'annexe mentionnée à l'article L. 123-13 du code de commerce.

Historique

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Évolution juridique

  1. 25 août 2005 Version R144-5 — MODIFIE
  2. 28 mars 2007 Version R144-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 17 mai 2007 Version R144-5 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article R144-6 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-902 du 15 mai 2007 - art. 2 () JORF 16 mai 2007

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 novembre 2010 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L123-12 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L123-13 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L123-15 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L123-17 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. R123-181 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. R123-186 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. R123-187 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. R123-189 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. R143-6 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. R612-16 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Article 2

Citations

  • CITATION Article R123-187
  • CITATION Article R123-187
  • CITATION Article L123-12
  • CITATION Article L123-13
  • CITATION Article L123-15
  • CITATION Article L123-17
  • CITATION Article R123-181
  • CITATION Article R123-186
  • CITATION Article R123-189
  • CITATION Article R143-6
  • CITATION Article L123-15
  • CITATION Article L123-13
  • CITATION Article L123-17
  • CITATION Article R123-181
  • CITATION Article R123-186
  • CITATION Article L123-17

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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