Code monétaire et financier - Article R152-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e6b49c5e-e9ae-4e6c-beb9-d484aac89b30
- Début de validité
- 25 août 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006679782/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006679782/article-r152-2/versions/e6b49c5e-e9ae-4e6c-beb9-d484aac89b30/
Sommaire du texte
Texte
Les résidents déclarent à la Banque de France les éléments statistiques nécessaires à la connaissance de la position extérieure de la France, lorsque l'encours de leurs biens et créances à l'étranger ou de leurs dettes envers l'étranger excède un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 2003-196 2003-03-07 art 3
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-196 du 7 mars 2003 - art. 3 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 mars 2003 - art. 1 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R151-1 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R152-11 (VD)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article 3
Citations
- CITATION Article 1
- CITATION Article 1
- CITATION Article R151-1
- CITATION Article R152-11
- CITATION Article R152-11