Code monétaire et financier - Article R162-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1a3ff3ab-f030-4385-b7da-c240ffd98ddc
- Début de validité
- 25 août 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006680009/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006680009/article-r162-1/versions/1a3ff3ab-f030-4385-b7da-c240ffd98ddc/
Sommaire du texte
Texte
Le fait d'accepter, de détenir ou d'utiliser tout signe monétaire non autorisé ayant pour objet de remplacer les pièces de monnaie ou les billets de banque ayant cours légal en France est réprimé conformément à l'article R. 642-2 du code pénal.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Citations
- CITATION Code pénal - art. R642-2 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article R642-2
- CITATION Article R642-2