Code de la famille et de l'aide sociale - Article 98
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 42dbc74b-54db-45a0-95f1-b3e66b6f17b9
- Début de validité
- 8 janvier 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006681238/2000-12-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006681238/article-98/versions/42dbc74b-54db-45a0-95f1-b3e66b6f17b9/
Sommaire du texte
Texte
Les articles 207, 208, 209, 209 bis, 210, 211, 212 et 215 du présent code sont applicables aux établissements du type de ceux mentionnés à l'article 95 et créés par des collectivités publiques.
Le pouvoir de fermeture mentionné à l'article 97 est exercé par le représentant de l'Etat dans le département.
Notes
[*Nota : Code de la famille et de l'aide sociale 255 : dans le cadre de l'application du présent article à la collectivité territoriale de Mayotte, les mots :
"département" sont remplacés par "collectivité territoriale" ;
"président du conseil général" sont remplacés par "représentant du Gouvernement" ;
"représentant de l'Etat dans le département" sont remplacés par "représentant du Gouvernement".*]
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Décret 1938-06-17 ART. 6 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 207 (M)
- CITATION Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 208 (Ab)
- CITATION Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 209 (M)
- CITATION Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 209 bis (Ab)
- CITATION Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 210 (M)
- CITATION Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 211 (Ab)
- CITATION Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 212 (Ab)
- CITATION Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 215 (Ab)
- CITATION Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 95 (M)
- CITATION Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 97 (M)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article 95
- CITATION Article 95
- CITATION Article 97
- CITATION Article 95
- CITATION Article 97
- CITATION Article 207
- CITATION Article 207
- CITATION Article 208
- CITATION Article 209
- CITATION Article 209
- CITATION Article 209 bis
- CITATION Article 210
- CITATION Article 210
- CITATION Article 211
- CITATION Article 212
- CITATION Article 215