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Code de la famille et de l'aide sociale - Article 232

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Version
Mise à jour en retard — 3ae98189-041d-4dd5-a8b0-956de659f933
Début de validité
10 septembre 1991
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006681522/2000-12-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006681522/article-232/versions/3ae98189-041d-4dd5-a8b0-956de659f933/
Sommaire du texte

Les dispositions des articles 40 à 45, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 40 et du deuxième alinéa de l'article 44, 55 à 56, 58 et 59 du titre II du présent code sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.

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