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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance (1)
  4. TITRE II : AUDITION DE L'ENFANT ET LIENS ENTRE PROTECTION SOCIALE ET PROTECTION JUDICIAIRE DE L'ENFANCE.
  5. Article 8

Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance (1) - Article 8

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Version
Mise à jour en retard — 3ecb2548-5750-4e13-b8b8-306d08a5ff2a
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006681592/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006681592/article-8/versions/3ecb2548-5750-4e13-b8b8-306d08a5ff2a/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : MISSIONS DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE. Consulter cette section

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  2. TITRE II : AUDITION DE L'ENFANT ET LIENS ENTRE PROTECTION SOCIALE ET PROTECTION JUDICIAIRE DE L'ENFANCE. Consulter cette section
    1. Article 8
    2. Article 9
    3. Article 10
    4. Article 11
    5. Article 12
    6. Article 13
    7. Article 14
    8. Article 15
    9. Article 16
    10. Article 17
    11. Article 18
  3. TITRE III : DISPOSITIFS D'INTERVENTION DANS UN BUT DE PROTECTION DE L'ENFANCE. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉDUCATION. Consulter cette section

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  5. TITRE V : PROTECTION DES ENFANTS CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : MISSIONS DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE. Consulter cette section

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  2. TITRE II : AUDITION DE L'ENFANT ET LIENS ENTRE PROTECTION SOCIALE ET PROTECTION JUDICIAIRE DE L'ENFANCE. Consulter cette section
    1. Article 8
    2. Article 9
    3. Article 10
    4. Article 11
    5. Article 12
    6. Article 13
    7. Article 14
    8. Article 15
    9. Article 16
    10. Article 17
    11. Article 18
  3. TITRE III : DISPOSITIFS D'INTERVENTION DANS UN BUT DE PROTECTION DE L'ENFANCE. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉDUCATION. Consulter cette section

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  5. TITRE V : PROTECTION DES ENFANTS CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES. Consulter cette section

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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code civil - art. 371-4 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 371-4

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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